Conditions générales de vente

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1. CONCLUSION DU CONTRAT – LIVRAISONS – PRODUITS- STOCK

1.1 le contrat :

Sur le site www.3arcs.be , les contrats sont exclusivement conclus en français. En cas de commandes d‘articles sur notre site, votre cocontractant est « 3 Arcs sprl », rue de la Gare n° 45, 6880 Bertrix, Belgique. En cas de commande d’articles Partenaire « 3 Arcs sprl », votre cocontractant est « 3 Arcs sprl ».

1.2 procéder à votre achat en ligne sur notre site :

Pour acheter un article, et ainsi placer une commande, vous devrez ajouter l’article à votre panier. Vous pourrez choisir le nombre d´articles que vous souhaitez commander. Ensuite, vous devrez remplir les détails de votre compte client (ou en créer un si c’est votre tout premier achat sur notre site), puis choisir la méthode de livraison, puis le mode de paiement et insérer votre code promotionnel le cas échéant. Vous pourrez ensuite vérifier les détails de votre commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de passer votre commande. Il y aura lieu d’accepter les conditions générales de vente. Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel. Veuillez noter que la livraison des produits commandés est effectuée contre paiement d’avance (réservation), c’est-à-dire dès réception du paiement intégral du prix de vente ainsi que d’éventuels frais de livraison. Par conséquent, nous vous prions de procéder au paiement du prix de vente sans tarder et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant réception de notre confirmation de commande.

1.3 dispense de livraison :

Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée pour le cas de force majeure suivant : si nous avons nous-même passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informés de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.

1.4 le stock

Sauf stipulations écrites et contraires, les produits et/ou services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site Internet au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Si nous ne disposons pas des marchandises dans notre stock, nous vous rembourserons tous les paiements effectués sans retard injustifié. Nous ne pouvons pas être obligés de nous procurer les marchandises commandées ailleurs, car nous n’acceptons pas le risque d’approvisionnement. Notre stock comprend le stock partenaire de « 3 Arcs sprl» concerné dès que la marchandise « 3 Arcs sprl» partenaire est commandée. La responsabilité éventuelle pour les marchandises indisponibles sera limitée aux paiements effectués par vous pour la marchandise indisponible que nous rembourserons sans retard injustifié.

2. PRIX – FRAIS DE LIVRAISON – LIVRAISON EXPRESS – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

2.1 PRIX : Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison (à partir d’un certain montant d’achat, et/ou selon nos offres temporaires, la livraison peut être gratuite), ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

2.2 La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le cas échéant les frais de livraison.

2.3 Frais de livraison 

Les frais de livraison sont à votre charge. Toutefois, à partir d’un certain montant d’achat, et/ou selon nos offres temporaires, la livraison peut être gratuite.

Pour les livraisons en Belgique, et lorsque les délais sont exprimés en jours ouvrables, nous entendons par jours ouvrables tous les jours compris entre le lundi et le vendredi inclus, mais pas les jours fériés.

Nous nous engageons à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours ouvrables de la confirmation de la commande. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse que vous avez mentionnée lors de sa commande.

Lors de la livraison du bien, nous vous demandons de bien vouloir vérifier si les produits commandés correspondent. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, vous êtes invité à contacter le service client par téléphone au 00 32 61 41 10 10 ou par email à 3arcs@3arcs.be

Lorsque l’article ne correspond pas ou est abîmé, vous êtes est tenu de nous le retourner dans un délai de 14 jours à dater de la réception dudit bien en demandant soit l’échange du bien, soit son remboursement. Les frais de renvoi sont à votre charge.

3. PAIEMENT

3.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : virement bancaire immédiat, carte bancaire (Bancontact). En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.

3.2 En cas d’achat par carte de crédit, votre compte est débité le jour de l’expédition de votre commande.

3.3 Le non-paiement (intégral) de la facture ou plutôt de la commande à l’échéance entraîne l’introduction d’une procédure de récupération interne et externe. Par rappel interne envoyé par « «3 Arcs » un frais administratif forfaitaire de 5,50 EUR sera imputé. Lorsque « 3 Arcs » confie le recouvrement de la créance à un tiers, par exemple à un bureau d’encaissement, un frais forfaitaire sera imputé de 10% du montant facturé avec un minimum de 40 euros sans mise en demeure préalable. Sur chaque montant qui n’a pas été payé (intégralement) à l’échéance, l’intérêt légal sera imputé de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement intégral. Egalement, pour tout retard de paiement de la part de « 3 Arcs », l’intérêt légal sera imputé sur le montant dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% sans mise en demeure préalable. Tout litige relatif au paiement ou à l’exécution des livraisons relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Neufchâteau (Belgique).

3.4 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

4. UTILISATION DES BONS DE RÉDUCTION

4.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.

4.2 Les bons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.

4.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix total de vos articles commandés peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction ne vous sera pas remboursée.

4.4 Pour appliquer un bon de réduction/promo à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction/promo avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction/promo à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction/promo.

4.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d’une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.

5. UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX

5.1 Les chèques cadeaux sont des bons de réduction que vous pouvez acheter. Les chèques cadeaux peuvent être utilisés uniquement pour l’achat d’articles « 3 Arcs » et d’articles Partenaire « 3 Arcs », l’utilisation d’autres chèques cadeaux étant exclue. Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le prix de votre commande par tout moyen de paiement proposé. Si la valeur de votre chèque cadeau est supérieure au montant total de votre commande, la différence sera créditée sur votre compte client.

5.2 Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un chèque cadeau, vous devez entrer le code figurant sur le chèque cadeau avant l’envoi de votre commande.

5.3 L’avoir matérialisé par les chèques cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé, même lorsque vous faites usage de votre droit de rétractation légal. Il sera remplacé par un bon d’achat à valoir sur notre boutique en ligne ou en magasin.

5.4 Vous pouvez porter la valeur d’un chèque cadeau au crédit de votre compte client ou consulter le solde de votre compte-client en accédant à la rubrique « mes chèques cadeaux et avoirs » sur www.3arcs.be 

6. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL LORS DE L´ACHAT D´UN ARTICLE

SI VOUS ACHETEZ UN ARTICLE sur notre site, NOUS VOUS PRIONS DE LIRE LES INFORMATIONS ET INSTRUCTIONS SUIVANTES

Informations sur le droit de rétractation

6.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais (excepté ceux indiqués aux articles 6.4. et 6.7.). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

6.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à « 3 Arcs » votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après (art. 6.10), mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Limitation du droit de rétractation

6.3 Sur chaque vêtement une étiquette avec logo « 3 Arcs » est apposée. Il est impératif que celle-ci soit toujours fixée et de la même façon que lorsque l ‘article vous a été livré pour invoquer le droit de rétractation.

« 3 Arcs » scelle les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas appropriés pour être renvoyés après l’ouverture ou la modification de l’emballage. De manière non exhaustive, cela concerne les sous-vêtements. En cas de fourniture de biens scellés, le droit de rétraction ne peut être invoqué à condition que le scellement original soit intact.

Effets de la rétractation

6.4 En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sauf les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation.

6.5 Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé conformément à l’article 7, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous.

6.6 Vous devrez nous (3 Arcs sprl, rue de la Gare n° 45, 6880 Bertrix, Belgique, 00 32 61 41 10 10, e-mail: 3arcs@3arcs.be) renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. Il suffit de renvoyer les articles avant l’expiration du délai de 14 jours.

6.7 Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Les frais de retour sont à votre charge. Les frais de retour dépendent des frais appliqués par le livreur de votre choix. Les produits retournés voyagent à vos risques et périls.

6.8 Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

6.9 Nous nous réservons le droit de procéder à un remboursement partiel s’il s’avère que la marchandise retournée a été endommagée ou est incomplète par le fait de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de celle-ci.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

6.1

6.10 Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à : 3 Arcs, rue de la Gare, n° 45, 6880 Bertrix, Belgique, courriel : 3arcs@3arcs.be

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (**) / ci-dessous — Commandé le (*) / reçu le (*) — Nom du/des consommateur(s) — Adresse du/des consommateur(s) — Date

(*) Rayez la mention inutile

(**) En remplissant ce formulaire, je prends note que je peux exercer mon droit de rétractation, en ce qui concerne les produits scellés, à condition que le scellement original soit intact. « 3 Arcs » a le droit de refuser la rétractation si les produits sont renvoyés sans sceau ou avec un sceau brisé.

Vous pouvez également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant :

https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas énumérés dans l’article VI.53 du Code de droit économique.

7. REMBOURSEMENT

Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement. En cas de paiement sur facture ou d’avance, la somme est reversée sur le compte à partir duquel le virement a été effectué. Si vous avez payé par carte de crédit, la somme vous sera remboursée sur le compte bancaire lié à ce moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau, nous créditons votre compte client du montant correspondant.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de la réception des marchandises qui font l’objet de la demande de rétractation. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.

8. GARANTIE LEGALE

L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Conformément à l’article 1649 quater §2 du Code civil, vous êtes tenus de nous informer de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut.  Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des articles. Des défauts dus à une mauvaise utilisation, tel qu’un mauvais entretien lors du lavage, tel que la négligence et l’usure normale, ne sont pas couverts par la garantie. Vous devez conserver la facture ou le bon de livraison à titre de garantie.

9. SERCICE APRES-VENTE / RECLAMATIONS

Vous pouvez vous adressez à nous via l’adresse mail : 3arcs@3arcs.be

ou par téléphone au 00 32 61 41 10 10

10. RESPONSABILITES

« 3 Arcs », dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Nous ne pouvons être tenus responsables des informations provenant de ces sites.

Vous êtes responsable du choix et de l’utilisation du produit que nous vous livrons. Vous certifiez être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations que vous nous avez communiquées.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de la part de « 3 Arcs sprl ». Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vous pouvez lire notre règlement général sur la protection des données ( RGPD ) via ce lien :

boutique.3arcs.be/politique-de-cookies

13. Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative : l’email, les backups informatiques, …).

14. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien https://mediationconsommateur.be/fr

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux de notre siège social sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

15. DIVERS

15.1 Les dispositions légales applicables régissent notre responsabilité pour les produits défectueux.

15.2 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.3arcs.be. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier »  « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

15.3. Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.3arcs.be

15.4. Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez « 3 ARCS ». Nous nous réservons le droit d’effacer des enregistrements multiples.

15.5 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l’aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

15.6 La Commission Européenne offre aux consommateurs une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs peuvent régler un différend concernant une commande en ligne sans l’intervention d’un tribunal. La plate-forme de règlement des litiges en ligne est accessible par l’intermédiaire de cet url-lien : http://ec.europa.eu/odr/.

15.7 L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (1980) est explicitement exclue.

15.8 Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre vous et « 3 ARCS sprl ».

15.9 Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n’affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.

3 ARCS (sprl), rue de la Gare, n° 45, 6880 Bertrix, Belgique

Représentant légal : Anne-Françoise Égée, gérante

Société immatriculée au Registre du Commerce de Neufchâteau

Numéro d’entreprise : BE0419.185.894

Banque de la POSTE : numéro de compte IBAN = BE64 0004 5472 1852, code BIC = BPOTBEB1

Version : 12/12/2019